De plus en plus de collègues nous contactent afin de savoir s’ils ont l’obligation de remplir, à la demande de leur chef d’établissement, un document attestant qu’ils ont bien été grévistes. Ces dérives ne peuvent que nous inciter à faire un petit état des lieux de ce que dit la loi.

Rappelons que le droit de grève est reconnu aux agents publics depuis la Constitution de 1946.

Récemment, deux lois sont venues contraindre le plein exercice de ce droit : la loi 2007-1224 du 21 août 2007 instituant un service minimum dans les transports publics de voyageurs et la loi 2008-790 du 20 août 2008 imposant aux communes un service minimum d’accueil des élèves, et aux enseignants du primaire l’obligation de se déclarer grévistes au moins quarante-huit heures à l’avance.

Pour les agents du Second degré (entre autres), le rôle des chefs de service et les droits des personnels ont été précisés dans une circulaire du 30 juillet 2003 disponible sur le site du Premier Ministre http://www.circulaires.gouv.fr). Il ressort de cette circulaire que :

1/ C’est l’administration qui procède au recensement des grévistes « dans la plus grande transparence ». Par conséquent, il n’y a aucune obligation pour les agents à se déclarer gréviste, dans la mesure où un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale représentative (ni avant, ni pendant, ni après le jour de grève).

2/ Les personnels qui estimeront avoir été recensés à tort comme grévistes pourront apporter la preuve, par tous moyens à leur disposition, qu’ils ont normalement accompli leur service pendant la durée de la grève (CE, 15 décembre 1967, Kornprobst, Rec. CE, p. 503).

La qualité de gréviste ne peut donc être évoquée qu’à l’initiative de l’agent et uniquement dans le cas d’une contestation.

Vous l’aurez compris, si votre chef d’établissement vous demande de remplir un quelconque document, n’en faites rien.