Rémunération congé maladie ordinaire
A compter du 1er mars 2025, l’indemnisation des trois premiers mois de congé maladie ordinaire ne sera plus que de 90% du traitement.
Avec la promulgation de la loi de finances pour 2025 (article 189 de la loi n°2025-127 du 14-2-2025), et la modification de l’article L822-3 du Code général de la Fonction publique, la diminution de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires est officialisée et entrera en vigueur au 1er mars 2025.
Voici ce qu’indique l’article L822-3 du CGFP modifié :
"Au cours de la période définie à l’article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ;
2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement."
La réforme s’applique à tous les fonctionnaires et s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi, c’est-à-dire le 1er mars 2025.
Rappel sur le jour de carence
Il est appliqué à tout agent public, depuis le 1er janvier 2018 au premier jour d’arrêt de travail.
Il ne s’applique pas pour les situations suivantes :
• Congé imputable au service
• CLM / CLD / congé de grave maladie
• Congé de maternité / congé pathologique ou durant la grossesse
En cas de nouveau congé, pour la même maladie, le jour de carence n’est pas décompté pour le deuxième arrêt, à condition que :
• le médecin coche la case prolongation ;
• le délai entre la fin de l’arrêt initial et le début de la prolongation ne soit pas de plus de 48h.
Pour les contractuel∙les dont l’ancienneté est inférieure à 4 mois, délai de carence de trois jours.