De quoi parlons-nous ?
Conséquence grave conséquence de la dégradation de nos conditions de travail, les demandes de rupture conventionnelle se multiplient depuis une dizaine d’années. D’abord mis en place à titre expérimental puis pérennisé à la rentrée 2025, les enseignants rattachés au ministère de l’Éducation nationale peuvent demander une rupture conventionnelle.
En clair, il s’agit d’un moyen donné à chacun de quitter l’Éducation nationale en négociant auprès des services du rectorat une indemnité de départ permettant une reconversion professionnelle.
Qui peut formuler une demande ?
- Les fonctionnaires titulaires n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. Sont également exclus les agents détachés en qualité d’agents contractuels
- Les agents en contrat à durée indéterminée
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une rupture conventionnelle ?
Les démarches peuvent être initiées par l’agent ou l’administration. Dans la pratique, le SNES-FSU n’a cependant jamais encore eu de situation dans laquelle l’administration exprimait ce souhait là. Cela ne signifie pas que des collègues reçues lors d’entretiens individuels auprès de services RH ne se sont pas vu proposer une telle procédure.
Une lettre recommandée doit être envoyée avec demande d’accusé de réception ou directement par remise en main propre par l’agente qui sollicite la rupture conventionnelle.
Une fois la demande formulée, l’administration dispose d’un délai compris entre 10 jours et 1 mois pour organiser un entretien avec l’agent demandeurse. Cet entretien peut être suivi d’un ou plusieurs autres entretiens.
En quoi consiste l’entretien ?
Il s’agit, pour l’administration, d’être en mesure de connaître aussi précisément que possible les motivations qui poussent l’agente à demander une rupture conventionnelle.
Il est possible de se faire accompagner par le SNES-FSU pendant l’entretien. N’hésitez pas à prendre contact avec nos militantes pour vous renseigner et préparer au mieux cet entretien.
C’est pourquoi les points suivants doivent être préparés dans l’anticipation de l’entretien :
- Les raisons de la demande
- La date prévue pour la cessation définitive d’activité
- Le montant de l’indemnité
L’administration prendra soin d’évoquer les conséquences de la cessation d’activité.
Au terme de l’entretien, une convention doit être signée dans les 15 jours. Un délai de 15 jours supplémentaires après la signature de la convention permettant la rétractation. Cette rétractation doit prendre la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une remise en main propre.
Cette convention doit mentionner l’accord conclu ainsi que le montant de l’indemnité versée
A quel montant d’indemnité puis-je prétendre ?
Le montant minimal auquel peut prétendre une agente demandant une rupture conventionnelle est fixé par la réglementation. Il est possible d’obtenir une indemnité supérieure à ce montant. Dans les faits cependant et pour notre académie, c’est toujours le montant minimum qui a été attribué.
Cette indemnité tient compte uniquement des années d’ancienneté de l’agente qui sollicite la rupture conventionnelle.
Voici la base de calcul :
| Années d’ancienneté | Montant minimum de l’indemnité de rupture | ||
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté | ||
| De 11 à 15 ans | 2/5 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté | ||
| De 16 à 20 ans | 1/2 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté | ||
| De 21 à 24 ans | 3/5 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté |
Exemple : Une enseignante titularisée en 2013 sollicite une rupture conventionnelle en mars 2026. Son ancienneté est de 13 ans.
L’échelon associé à cette ancienneté est le 7e, avec une rémunération brute fixée à 2579,54€
Le calcul est donc le suivant : [Rémunération brute mensuelle]*[Nombre d’années]*2/5, soit
2579,54*13*2/5 = 13 413€
A savoir :
- Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG si son montant n’excède pas 96 120€.
En plus de l’indemnité spécifique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.
- La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.
L’avis du SNES-FSU sur la rupture conventionnelle :
Le SNES-FSU est radicalement opposé à l’ouverture de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette ouverture est un aveu de l’abandon de l’amélioration des conditions de travail de toutes et tous par la revalorisation de nos carrières et des mesures concrètes pour améliorer l’exercice de notre métier.
Plutôt que d’agir sur ces leviers qui demandent un vrai travail de refonte de notre profession et une concertation avec les organisations syndicales, l’administration préfère reconnaître par l’implicite les difficultés du métier en laissant cette porte de sortie pour les collègues épuisées, quitte à entretenir le délabrement du service public d’Éducation nationale.
Nous reconnaissons cependant que pour nombre de collègues, la rupture conventionnelle est une possibilité intéressante : elle est une alternative à la démission, qui est rude dans la mesure où cette dernière est un véritable saut dans le vide, notamment financier.
La rupture conventionnelle, en plus de permettre un départ qui s’accompagne d’une indemnité amortissant un minimum la fin de la perception du traitement, préserve les droits à l’allocation chômage.
Il y a toutefois une lecture politique à juxtaposer à ces dispositions. D’abord, l’introduction de la rupture conventionnelle est un pas de plus vers la normalisation des pratiques initialement en vigueur dans le secteur privé. Or, les personnels de l’Éducation sont majoritairement des fonctionnaires, dont le travail est cadré par un statut, qui a ses inconvénients (recrutement unique sur concours, obéissance à la hiérarchie, affectation par la procédure des mutations) mais aussi ses avantages, dont fait partie la protection de l’emploi.
Introduire la possibilité de recourir aux ruptures conventionnelles est donc un coin de plus dans ce statut protecteur, notamment parce que réglementairement, la rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’administration. Dans un contexte de réduction des effectifs, la rupture conventionnelle est donc un outil potentiellement redoutable qui peut être utilisé contre des agentes.
En l’état actuel des choses, le SNES-FSU n’a pas connaissance de cette situation dans l’académie. Cela ne signifie pas que ce ne sera pas le cas à l’avenir. Les militantes du secteur Emploi-Carrières restent vigilants quant à l’évolution des pratiques.
Se faire accompagner pour un entretien :
Préparer l’entretien, anticiper les questions des services RH du rectorat, évaluer la possibilité de réussite de ces démarches, vérifier de l’amont à l’aval validité des démarches, …
Toutes ces précautions sont lourdes dans la perspective d’une demande de recours à une rupture conventionnelle, surtout lorsque l’on est à un tournant de sa vie personnelle et professionnelle qui laisse peu de place mentale aux lourdeurs des procédures.
C’est pourquoi nos militantes du secteur Emploi-Carrière sont disponibles pour vous accompagner avant l’entretien, pour répondre à vos questions, pendant l’entretien, en vous accompagnant physiquement et après l’entretien pour vérifier la validité des procédures.
Si vous souhaitez recourir à une rupture conventionnelle, faites vous accompagner par le SNES-FSU.
Sources :