1-Congé supplémentaire de naissance :
-* Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent. Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Il peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
-* Durée :
La durée du congé supplémentaire de naissance est, au choix, d’un ou deux mois et peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l’accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques. Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
-* Démarches :
Il faut faire la demande au rectorat par voie hiérarchique au moins un mois avant la date de début souhaitée.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si le fonctionnaire souhaite débuter le congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Si l’enfant est né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou né prématurément (dont la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026), le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et s’il est fractionné, les dates de ce fractionnement.
-* Rémunérations :
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.
Si vous êtes à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Le fonctionnaire est en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
-*Carrière :
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
https://www.service-public.gouv.fr/...
2-Congé parental et disponibilité :
Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 (en pj) modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
L’essentiel :
1/ sur le congé parental : on peut prendre 2 mois (voire 1)
2/ l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité pour élever un enfant est de douze ans.
3/ les droits à l’avancement d’échelon et de grade sont conservés pour une durée de 5 ans lorsqu’on est en congé parental.
Ce droit est étendu aux disponibilités.
Il est pris pour l’application de l’article 85 de la loi 2020-828 du 6 août 2019 dite de « transformation (sic) de la fonction publique »
Il modifie plusieurs dispositions statutaires afin de prévoir le maintien des droits à l’avancement, dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, pour les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant.
Cette période est assimilée à des services effectifs. Le maintien des droits à l’avancement s’applique quel que soit le sexe du fonctionnaire qui demande à être placé en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant. Ainsi, les hommes ou les femmes qui recourent à ces positions pourront désormais conserver leurs droits à la retraite et à l’avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans
Le décret 2020-529 intègre également au sein des mêmes dispositions statutaires, les mesures issues de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique visant notamment à favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale :
-l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité pour élever un enfant est porté à douze ans ;
- la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois (voire un mois)
- les demandes de renouvellement de congé parental doivent être présentées au moins un mois avant la fin du congé en cours, au lieu de deux mois auparavant.
Les fonctionnaires doivent bénéficier avant la fin de leur congé parental, et ce 4 semaines avant, d’un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration d’origine (ou de détachement le cas échéant)
Attention :
Pour la question de l’avancement en disponibilité, les collègues devront
choisir entre celle pour suivre le conjoint (qui donne des points pour le
mouvement) et celle pour élever un enfant (qui permet d’avancer).