La campagne pour obtenir le supplément familial de traitement est ouverte jusqu’au 20 décembre 20024.
Un formulaire est disponible sur l’espace Colibris
Vous devez vous connecter
- Si vous êtes nouvellement affectés dans l’académie
- Si vous souhaiter effectuer une première demande pour initialiser leur dossier et fournier les pièces justificatives demandées
- Si vous avez bénéficié du SFT les années précédentes pour confirmer ou modifier votre dossier.
- Si vous avez un changement de situation au cours de l’année scolaire (séparation, PACS,...) ou des modifications sur les enfants à charge (nouvelle naissance, signature d’un contrat de travail, perception d’une allocation logement,...)
Le supplément familiale de traitement est attribué en plus des prestations familiales à tous les agents de la Fonction publique. Les droits partent de la naissance du premier enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge.
Est considéré comme étant à charge tout enfant :
- âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;
- jusqu’à l’âge de 18 ans, dont la rémunération nette mensuelle n’excède pas une rémunération mensuelle 991€ (55% du SMIC) ;
- jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études ou encore les enfants qui, par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
| élément fixe | élément proportionnel | taux plancher | taux plafond |
|---|---|---|---|
| 1 enfant : 2,29€ | |||
| 2 enfants : 10,67€ | 3% du traitement brut mensuel | 77,71€ | 117,29€ |
| 3 enfants : 15,24€ | 8% du traitement brut mensuel | 194,03€ | 299,57€ |
| par enfant en plus : 4,57€ | 6% du traitement brut mensuel | 138,06€ | 217,82€ |
Le SFT est pour l’agent à temps partiel versé en proportion du traitement brut. Il ne peut cependant pas être inférieur au taux plancher.
En cas de garde alternée il est possible de partager le SFT dans deux circonstances : le commun accord des parents ou au contraire leur désaccord sur le bénéficiaire unique. Si le partage est décidé (qui n’est donc pas rendu obligatoire avec alors maintien de la situation antérieure au bénéfice d’un seul parent, souvent celui qui avait l’indice le plus élevé ou bien évidemment le fonctionnaire quand l’autre ne l’était pas), le partage de la charge de l’enfant n’est possible que « par moitié ».
Le nombre total d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge :
- chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
- les autres enfants à charge comptent pour 1.
