Peuvent bénéficier de cette indemnité :
- les collègues mutées ou, dans certains cas, les collègues réintégrés dans une résidence administrative différente de celle où ils étaient précédemment nommés.
- les collègues qui peuvent justifier d’au moins 5 ans de services dans la précédente résidence administrative ( 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps).
- les collègues qui mutent pour rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire Pacs ou concubin si ce dernier est lui-même agent de la Fonction publique, ou suite à une mesure de carte scolaire. Pas de durée minimum dans ce cas-là
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
- Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
- Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si ses ressources ne dépassent pas 21 620,86 € brut par ou si vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.
La prise en charge des frais de déménagement est possible pour les enfants de votre couple et enfants de votre conjoint, les enfants qui sont à votre charge ainsi que vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu.
Il faut que vous apportiez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit et que les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination.
L’indemnité est forfaitaire, son montant dépend de la distance séparant l’ancien poste du nouveau et du volume de mobilier autorisé pour l’agent et les personnes comptées à charge (conjoint, partenaire Pacs, concubin, enfants ou ascendants à charge).
L e montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Tableau - Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
| Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
| 0 | 14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) | 14 | 36 m3 |
| 1 | 32,5 m3 | 17,5 | 39,5 m3 |
| 2 | 36 m3 | 21 | 43 m3 |
| 3 | 39,5 m3 | 24,5 | 46,5 m3 |
| 4 | 43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire | 28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire | 50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
• I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
• I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
La demande se fait dans votre académie d’accueil. Si vous venez d’arriver dans notre académie, il faut se rendre sur Colibris dans l’onglet « Second degré », RH, Demande d’ouverture des droits au versement de l’indemnité de changement de résidence dans les dans un délai de douze mois décompté à partir du changement de résidence
administrative.