A chaque début d’année, nous signons tous notre contrat de travail. Il s’agit d’un document des plus importants, et il n’est pas rare de voir des abus de la part des chef.fes d’établissement lesquels sont la porte ouverte à toutes les dérives.
Vous retrouverez ci-dessous la plupart des informations principales relatives à nos droits pour s’y retrouver :
Quelle est la durée du contrat ?
Bien que l’usage ait fait que nous soyons renouvellé.es annuellement, la loi n°2003-400 relative aux assistants d’éducation du 30 avril 2003 stipule que « les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans ».
Il est donc tout à fait permis aux chef.fes d’établissement de signer des contrats de trois ans.
Par ailleurs, les contrats ne peuvent être inférieurs à l’année scolaire que pour des raisons justifiées par l’organisation du service (ex : remplacement d’un.e AED démissionnaire) ou par des contraintes personnelles du ou de la contractant.e.
Il est à noter qu’à la fin de l’année scolaire 2021/22, la DPAE de l’académie d’Orléans-Tours a envoyé une note aux chef.fes d’établissement (note n°92/2022) afin de leur rappeler « la possibilité d’établir des CDD de 2 à 3 ans ».
Y-a-t-il une période d’essai ?
Le contrat de travail comporte une période d’essai égale à un douzième du contrat initiale (soit un mois pour un contrat d’un an). Tout licenciement prononcé au cours de cette période ne peut donner lieu ni à un préavis, ni au versement d’une indemnité (Cf. Titre 1er III, 1 circulaire du 11 juin 2003 ; Art. 9, 46, 50 du décret du 17 janvier 1986).
Attention ! Dans le cas du renouvellement d’un même contrat, il n’y a pas à refaire de période d’essai (Cf. Décision du Tribunal administratif de Paris, 15R janvier 2004, M. Karti, n°215981/7).
Quelle quotité de service ?
Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel. Si généralement les quotités de travail sont de 100% et 50% (mi-temps), les contrats peuvent être à 60%, 70%, 80% ou 90%.
La rémunération est alors réduite en proportion, sauf pour les quotités de 80%, rémunérées à 85,7% et de 90%, rémunérées à 91,4% (Cf. Article 34 et 34 bis du décret 86-83 du 17 janvier 1983 modifié).
Qu’est-ce que l’annualisation ?
Être annualisé signifie que nous travaillions un nombre d’heures donné sur une année scolaire. Pour un temps-plein, le temps de travail annuel est de 1607h, répartie sur 39 ou 45 semaines.
Attention ! Le temps de travail est passé de 1600 à 1607 heures en raison de la journée de solidarité. On ne peut pas nous imposer comme aux personnels non annualisés (professeurs) de rattraper cette journée puisqu’elle est déjà comptée dans nos heures ! (Cf. Art. 1 du Décret n°2006-744 du 27 juin 2006).
Qu’est-ce que le crédit de formation ?
Les AED-étudiant.es peuvent bénéficier d’un crédit d’heures de formation, équivalant à 200 heures pour un temps plein, et de 100 heures pour un mi-temps. Il est nécessaire d’en faire la demande auprès du chef.fe d’établissement avant la signature du contrat, sachant qu’un justificatif (certificat de scolarité) peut être exigé.
Ce crédit de formation peut être utilisé de deux façons :
- Déduit du temps de travail annuel total (ce qui fera moins travailler chaque semaine).
- Déduit seulement une partie de ce temps annuel et/ou en garder tout ou partie pour un stage dans l’année ou les révisions d’examens.
Cela peut également être accordé durant l’année et signifié par un avenant au contrat. (Cf. Article 5 du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 ; Titre 1er III, 5-2 circulaire n°2003-92).
Peut-on améliorer le contrat de travail ?
L’amélioration du contrat de travail peut se faire de deux façons :
- En cours d’année, si les deux parties sont d’accord, nous pouvons signer un avenant au contrat.
- Le Conseil d’Administration peut essayer de faire imposer des changements dans tous les contrats qui seront signés, comme la généralisation du crédit d’heure de formation à tous les AED de l’établissement. (Cf. II.4.1 circulaire du 19 juin 2003).
Si vous rencontrer des problèmes à la signature de votre contrat, contactez tout de suite le SNES-FSU Orléans-Tours !
Contact :
Tél. : 02 38 780 780
Mél. : s3orl@snes.edu
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