Le décret 2015-1087 du 28 août 2015 créait une indemnité pour les personnels exerçant en REP et en REP+. En excluant les accompagnantes d’élèves en situation de handicap et les assistantes
d’éducation exerçant en éducation prioritaire, il instaurait une rupture d’égalité de traitement. L’article 1 du décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022 apporte une rectification au décret de 2015 en y incluant les AED et les AESH, mais en ne prévoyant une entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2023.
Le décret 2015-1087 du 28 août 2015 instaurait une indemnité pour les personnels exerçant en REP et en REP+. Mais certains personnels, dont les AESH, en étaient scandaleusement exclus !
Si le décret 2022-1534 du 8 décembre a en partie rectifié cette injustice en octroyant l’indemnité aux personnels qui en étaient exclus, il prévoyait que l’indemnité ne soit versée qu’à partir du 1er janvier 2023, sans aucune rétroactivité dans le versement de l’indemnité.
Depuis la publication de ce décret, le SNES-FSU intervient constamment auprès du ministère de l’Education Nationale pour que les AESH et AED puisse bénéficier de cette indemnité, non seulement à partir du 1er janvier 2023 (date d’entrée en vigueur stipulée à l’art. 10), mais AUSSI pour les services effectués en REP/REP+ AVANT le 1er janvier 2023.
La rétroactivité est gagnée !
Aujourd’hui, suite à une décision du Tribunal administratif de Paris, le Recteur a été condamné à verser l’indemnité REP/REP+ aux AESH exerçant en éducation prioritaire avant la publication du décret du 8 décembre 2022 étendant le bénéfice de l’indemnité aux AESH.
Les AED et AESH en poste depuis 2015 en REP/REP+ peuvent donc désormais prétendre à percevoir les indemnités REP et REP+ à cette indemnité à titre rétroactif !
? ? Le SNES-FSU invite les AED et AESH remplissant ces conditions et jusqu’ici injustement lésés, à se rapprocher de la section académique SNES pour se faire accompagner dans cette démarche.
QUEL MONTANT DEMANDER ?
Le montant annuel de l’indemnité est à multiplier par le nombre d’années concernées et par la quotité exercée (l’indemnité étant calculée au prorata de la quotité de temps de travail et conditionnée à l’effectivité de l’exercice des missions.
Il convient également de demander la même somme en dommages et intérêts au motif de l’inégalité de traitement subie pendant la période de non versement de l’indemnité due.
L’indemnité versée aux personnels exerçant en REP s’élevait à 1734€ bruts annuels jusqu’au 01/01/2023. Ainsi, à titre d’exemple, pour 4 années de retard, pour une AESH exerçant à
50%, le montant brut sera de 4 x 1 734 x 0,5= 3 468€ bruts.
Il convient de procéder de la même manière pour l’indemnité REP+ (multiplier le montant annuel de l’indemnité par le nombre d’années et par la quotité exercée).
Attention, le montant de l’indemnité REP+ a évolué plusieurs fois ces dernières années : de 2 312 euros par an entre 2015 et le 01/09/18, l’indemnité a été augmentée à 3 479 euros au 01/09/2018 puis 4 646 euros à partir du 01/09/2019.
Aujourd’hui, depuis le 01/09/21 le montant annuel de l’indemnité REP+ est fixé, pour un temps plein, à 3 263 € pour les AED et AESH, alors qu’il est de 5 114 € pour les autres personnels.
Si vous remplissez les conditions pour réclamer le versement rétroactif d’une de ces indemnités, et que vous êtes ou avez été affecté dans le Second degré, dans l’académie d’Orléans-Tours, contactez le SNES-FSU en écrivant à aesh@orleans.snes.edu pour être guidé dans vos démarches.
Nous pourrons vous adresser un modèle de courrier au Recteur, à adapter à votre situation. Pour nous permettre de suivre votre dossier, adhérer est indispensable ! Le montant de la cotisation pour les AESH et les AED est de 25 euros l’année (66% du montant de la cotisation vous sera versé sous forme de crédit d’impôt)