Qu’est ce que le détachement ?
En application de l’article L 511-1 du code général la fonction publique
« Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d’emplois, de ses droits à l’avancement et à la retraite »
Détachement et mobilité
Une agente peut faire une demande de détachement pour exercer des fonctions d’enseignement hors l’Éducation Nationale (dans un autre ministère, dans un établissement d’enseignement ou de recherche dans le supérieurs, par exemple comme ATER ou à l’étranger en étant recrutée par l’AEFE ou directement pas un établissement) ou pour exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques...)
Condition du détachement
Une agente peut bénéficier d’un détachement de droit pour :
- pour exercer un mandat d’élue
- pour occuper un emploi supérieur de l’État sur décision du gouvernement
- pour exercer un mandat syndical
- pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’État ou d’une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.
Par exemple une certifiée lauréate du concours de l’agrégation est détachée dans le corps des agrégées durant l’année de stage précédent sa titularisation dans son nouveau corps.
Dans les autres cas, le détachement est sur autorisation. Le préalable est d’être recrutée, sachant que le détachement n’est possible que sur un emploi à temps plein. L’agente détachée peut être recrutée sur contrat (par exemple à l’AEFE) ou dans un corps ou un cadre d’emploi de la fonction publique.
Démarches
Entre janvier et février, les dossiers doivent être déposés en ligne, via l’application Pégase.
Si vous souhaitez faire une demande hors-délai, il faut envoyer la demande
En cas de refus d’une demande de détachement, il est possible de formuler un recours gracieux auprès du rectorat et, si l’avis est maintenu, de saisir la CAPA dans laquelle nous siégeons et qui se tient fin juin/début juillet.
Réintégration et participation au mouvement
Si on a été détachée par arrêté ministériel et qu’on souhaite retrouver un poste dans son académie d’origine : il faut participer au mouvement Inter et remplir la rubrique « vœu unique ». Si on souhaite une autre académie, on ordonne ses vœux selon ses préférences, il n’y a pas d’extension à condition que son dernier vœu porte sur son ancienne académie.
Si on a été détachée par arrêté académique, on ne participe à l’Inter que si on veut changer d’académie.
Pour l’intra, il existe une bonification de 1000 points sur le vœu tout poste département de l’ancienne affectation (ou sur le vœu ZRD pour les ex-TZR).
Quand on participe au mouvement en situation détachement, son ancienneté de poste correspond au cumul des années de services continus accomplis comme titulaire en détachement.
Détachement et carrière
Durant le détachement, l’agente est rémunérée par l’administration ou l’organisme d’accueil qui l’emploie . Mais il continue de dérouler sa carrière (ancienneté, passages d’échelons et de grade) et reste soumis aux modalités d’évaluations de son corps d’origine. Les personnels détachés sur des fonctions d’enseignement sont éligibles au rendez-vous de carrière. Leur évaluation repose sur le supérieur hiérarchique, il n’y a pas d’évaluation par l’IPR.