Le cumul d’activité désigne la possibilité pour tout agente de pouvoir réaliser une activité annexe en plus du service habituel effectué dans le cadre de son statut.
Cette activité peut :
- être rémunérée ou non
- être en lien avec sa profession ou non
- s’effectuer dans le cadre d’une demande de temps partiel ou non
En principe, le statut d’enseignant interdit le cumul d’activité. L’administration justifie cette interdiction par la nécessité pour tout agente de préserver la neutralité du service public, et assurer la disponibilité des fonctionnaires pour assurer la qualité de ce dernier.
L’évolution du cadre réglementaire récent permet un nombre important d’exceptions qu’il est nécessaire de détailler.
I/ Quelles sont les activités permises pour le cumul d’activités ?
A/ Activités autorisées sans déclaration préalable auprès de l’administration :
Pour les cas suivants, tout agente est libre de la pratiquer librement sans condition ou information à donner à l’administration :
- Activités liées à la production d’œuvres de l’esprit (écriture de livres, production artistique, etc.)
- Gestion du patrimoine personnel ou familial
- Exercice de la profession libérale qui découle de ses fonctions : une enseignante peut donc librement donner des cours particuliers si cette fonction est réalisée de façon indépendante.
B/ Activités autorisées nécessitant déclaration préalable de l’administration :
Dans les cas de figure énoncés ci-dessous, l’administration observe au cas par cas les situations et constate, au regard de nos obligations statutaires, la compatibilité de l’activité cumulée avec notre position d’enseignante.
1/ Poursuivre une activité privée :
Dans ce cas de figure, l’agente doit signaler son souhait de poursuivre cette activité avant d’intégrer la fonction publique.
L’administration constatera dès lors la comptabilité de l’activité avec les obligations statutaires (fonctionnement normal du service, indépendance et neutralité du service) et permettra ou non le cumul d’activité.
2/ Exercer une activité lorsque l’agent réalise un temps de service incomplet :
La réglementation vise ici la situation de collègues réalisera 70% ou moins de leur service. Pour en faire la demande, il faut rédiger un courrier à son/sa cheffe d’établissement qui précise la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.
C/ Activités nécessitant une autorisation préalable :
1/ La création ou la reprise d’une entreprise :
Dans ce cas de figure, la demande d’autorisation est impérativement associée à une demande de temps partiel ne pouvant être inférieure à 50% du service fixée par les obligations statutaires de l’agente.
La demande d’autorisation est à effectuer auprès de l’administration qui vérifiera la compatibilité de l’activité avec les obligations statutaires.
L’autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise. Elle est accordée, pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée pour un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.
2/ Les activités accessoires :
Par « accessoire », il faut entendre des activités ponctuelles ou dont le volume horaire est suffisamment faible pour ne pas constituer un revenu parallèle conséquent en comparaison du traitement habituel prévu.
Elles sont prévues à l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique :
- Expertise et consultation
- Enseignement et formation
- Activité à caractère sportif ou culturel
- Activité agricole
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- Aide à domicile à un proche. Cette aide doit remplir les conditions nécessaires pour permettre le cas échéant, la perception des allocations afférentes à ces aides
- Activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou d’une personne morale de droit privé à but non lucratif. Il peut s’agir, par exemple, d’une mutuelle
- Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger.
- Services à la personne (garde d’enfants, aide aux personnes âgées, etc.)
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
Pour les activités mentionnées aux deux derniers points, l’affiliation au régime de la micro-entreprise est obligatoire. Elle est facultative pour les autres activités.
La demande d’autorisation doit être préalable à l’exercice de l’activité pour laquelle elle est demandée.
Source : https://www.education.gouv.fr/vie-p...
II/ Comment demander un cumul d’activité ?
A/ Qui doit être informé ?
Pour les activités mentionnées au I/ A/, aucune démarche n’est à réaliser.
Pour les activités mentionnées au I/ B/ C/ 1/, il est seulement demandé d’informer l’administration.
Pour les activités mentionnées au I/ C/ 2/, il est nécessaire d’en informer le/la cheffe d’établissement ainsi que le rectorat (la DPE) qui formuleront, dans l’ordre, un avis sur la demande ainsi que l’autorisation pour le cumul d’activité.
Cette demande doit comporter au minimum les informations suivantes :
- identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée
- nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
L’administration accuse réception de la demande. Elle peut dans un délai de quinze jours demander des compléments d’information.
Au plus tard un mois après réception de la demande, une réponse doit être notifiée à l’intéressé par l’administration. A défaut, la demande est réputée rejetée.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. L’agent doit alors adresser une nouvelle demande d’autorisation à l’autorité compétente.
Les demandes étant désormais entièrement dématérialisées, les démarches sont à réaliser sur le portail Colibris accessible via l’ENT.