Les annonces faites en février par Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, se concrétisent aujourd’hui dans un document intitulé « Refonder le contrat social avec les agents ». Sous prétexte de « moderniser la fonction publique », c’est un véritable dynamitage du statut qui est prévu !
Ainsi, au-delà des 120 000 suppressions de postes, du plan de départ volontaire, de la volonté d’abandonner des missions au profit du privé, ce gouvernement tente de s’attaquer au statut, garant de l’indépendance des agents au service de l’intérêt général.
Ainsi, ce document liste 4 objectifs :
– définir un nouveau modèle de dialogue social : les CHSCT seraient ainsi fondus dans les CT (pour s’aligner avec le privé) dénigrant au passage tout le travail entamé et la nécessité d’une instance dédiée à la santé au travail. Les commissions paritaires ne seraient consultés que lorsque les décisions auraient un impact négatif sur l’agent : ainsi, toutes les opérations de mutation, de carrière ne seraient soumis au regard des organisations syndicales garantissant la transparence nécessaire. C’est la porte ouverte à l’arbitraire !
– accentuer le recours au contrat : Pour nous, le recrutement par concours de personnels titulaires est la réponse pertinente pour assurer le service public. Alors qu’un agent sur 5 est déjà non titulaire, recourir encore davantage au contrat serait une évolution négative pour le service public comme pour les agents.
– mettre en place la rémunération au mérite
– faciliter la mobilité des agents : Pour la FSU, les transitions professionnelles et les mobilités, à l’intérieur de la Fonction publique comme vers le privé peuvent être améliorées. Mais le contexte des suppressions de postes d’ores et déjà annoncées (120 000 au total sur le quinquennat) obère toute discussion sereine sur la question. Les possibilités de mobilité vers le privé seraient proposées uniquement dans les administrations qui se restructurent ou ferment des postes.
Vous trouverez ici la déclaration de la FSU le 29 mars, ainsi que celle de l’intersyndicale.