Ce vendredi 31 janvier s’est tenu le csa sd de préparation de la rentrée 2025 dans les collèges d’Eure-et-Loir, c’est-à-dire l’étude de la répartition des moyens (DHG) entre les 39 collèges publics du département.
Vous retrouverez ici notre déclaration dans laquelle nous avons commencé par rendre hommage aux victimes du terrible accident de bus scolaire survenu la veille à Châteaudun.

Globalement, la préparation de cette rentrée, nationalement comme localement, est très compliquée en raison de la rupture du cadre démocratique par les gouvernements qui se succèdent et les pratiques de leurs représentants dans les services déconcentrés : documents transmis moins de 24h avant la réunion, refus d’entendre les demandes des personnels en particulier d’abandon des groupes de niveau et de réduction des effectifs par classe, etc...
Vos représentant-e-s SNES-FSU et SNEP-FSU sont intervenus, à de multiples reprises, pour rappeler nos revendications en les appuyant sur les réalités locales et vos remontées. Nos interventions ont ciblé en particulier les questions de l’évolution démographique, du modèle académique de dotation des collèges et de l’avenir des SEGPA. En outre, nous avons adressé plusieurs questions diverses faisant suite à des courriers sans réponse (sur les contrats des personnels de vie scolaire et le projet du conseil départemental de la mise en place de la vidéoprotection) ainsi que pour la situation toujours préoccupante des collèges de Châteaudun. Nous y avons ajouté un point sur la part collective du pass culture suite aux annonces de ce jeudi du gel de cette part au 31 janvier 2025.

« Groupes de Besoin »
Remarque : Si M^me la DASEN comme la ministre prennent le soin de bien parler de groupe de besoins, concrètement, elles font systématiquement référence à des « groupes de faibles », notamment pour le calcul des moyens nécessaires...ce qui confirme bien l’analyse du SNES-FSU que le passage des « groupes de niveaux » aux « groupes de besoins » n’est qu’un élément de langage, nullement une rupture avec le principe du tri des élèves que nous combattons.

Nous avons commencé par interroger M^me la DASEN sur la mise en place ou non des groupes de niveaux à la rentrée 2025 en l’absence de texte réglementaire suite à l’arrêt du conseil d’état. Elle nous a répondu que :
• en 6^e et 5^e, ces groupes se mettraient en place comme l’année précédente,
• en 4^e et 3^e, selon les modalités que définira le futur texte.
Étant donné le flou entourant cette organisation de la rentrée 2025, nous avons demandé que, dans chaque collège, deux tableaux de la répartition des moyens de la dotation (TRMD) soient présentés et votés en CA, l’un avec les textes actuels en vigueur (donc sans groupe de niveau) l’autre avec les groupes.
Ici, le représentant du snpden-unsa a répondu à la place de l’administration en indiquant que la structure et la répartition de la dotation n’avaient pas à être votées en CA, qui n’aurait qu’à voter les mesures (création ou suppression de poste). Nous avons rappelé :
• d’une part que ces mesures relevaient de la compétence de M^me la DASEN (et non du CA),
• d’autre part que le code de l’éducation prévoit bien que :
◦ le C.A. « xe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative »
◦ et que justement, cette autonomie porte sur « l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves... » et sur « l’emploi de la dotation en heures d’enseignement ».
Ne pas hésiter à nous signaler tout refus de présentation d’un TRMD au moment du vote en conseil d’administration.

Nous avons ensuite interrogé M^me la DASEN sur le calcul des moyens supplémentaires accordés aux collèges pour mettre en place ces groupes. Elle nous a répondu que la méthode de calcul se basait sur les évaluations nationales de 6^e selon les modalités suivantes :
• calcul du nombre de groupes de niveaux « à faible effectif » nécessaires : pour cela, l’administration divise le nombre d’élèves relevant de la catégorie 1 à ces évaluations (score de moins de 200 sans doute) par 18 (oui, 18, pas vraiment un « faible effectif » !),
• puis calcul du nombre de groupes nécessaires pour prendre en charge les élèves des trois autres catégories : ici on divise le nombre d’élèves par le seuil de l’établissement défini par le modèle académique de répartition des moyens (25, 27, 28 ou 30 élèves par division).
• Une fois connu le nombre de groupes nécessaires, la DSDEN compare ce nombre à celui des divisions sur ce niveau pour chaque établissement. S’il faut plus de groupes qu’il n’y a de division, la DSDEN octroie à l’établissement la moitié des moyens supplémentaires nécessaires pour l’ouverture de ces groupes.

Nous avons aussi dénoncé les limites des évaluations nationales de 6^e qui, identiques depuis plusieurs années, peuvent être préparées par les élèves, ne sont pas passées dans les mêmes conditions dans tous les collèges et sont particulièrement dépendantes des compétences informatiques des élèves.
Enfin, nous avons demandé que l’évaluation de la mise en œuvre de ces groupes, annoncée par la ministre, soit réalisée dans la plus grande transparence donc en associant les personnels et leurs représentant-e-s. M^me la DASEN nous a répondu que cette évaluation serait réalisée par les 20 inspecteurs généraux ainsi que, dans le département, dans le cadre du groupe de travail associant personnel de direction et IPR de Lettres et de Mathématiques qu’elle avait constitué. Nous avons insisté en précisant que cette évaluation devait prendre en compte l’ensemble des disciplines afin de bien cerner l’impact de cette organisation pédagogique sur l’ensemble de la vie de l’élève dans ses premières années au collège.

Concernant les moyens supplémentaires pour les mesures d’accompagnement envisagées en 4^e et 3^e, M^me la DASEN a indiqué avoir mis en réserve 47 heures pour cela. Ces heures seraient distribuées une fois les textes connus selon des modalités définies par le recteur en « fonction des établissements en difficulté et des problèmes rencontrés ». Devant ce flou, nous avons demandé que ces moyens supplémentaires soient utilisés pour ouvrir des divisions supplémentaires, vu les forts effectifs par classe prévus encore pour cette rentrée 2025.

Modèle Académique de Répartition de la Dotation

Nous avons dénoncé ce modèle académique dans lequel les seuils d’ouverture de divisions sont trop élevés. Parmi les collèges REP et REP+, seuls 2 collèges ont un seuil à 25 élèves par classe, les 6 autres REP et REP+ ayant un seuil à 27 !
La DSDEN prévoit ainsi pour la rentrée 2025 47 % des classes avec plus de 26 élèves (326 divisions sur un total de 692), proportion qui est même largement dépassée sur le niveau 3^e, pourtant celui ayant les plus forts enjeux en terme d’accompagnement éducatif comme pédagogique. 15 collèges (sur 39 !) ont une moyenne générale de plus de 28 élèves par classe !
Pire encore, malgré l’absence de suppression de poste au niveau national, M^me la DASEN prévoit des effectifs par classe supérieurs à ceux constatés à la rentrée 2024, tout particulièrement en éducation prioritaire. Elle prévoit la fermeture de 35 divisions pour 188 élèves de moins soit une fermeture pour 6 élèves de moins en moyenne ! Et l’éducation prioritaire, qui n’accueillerait pourtant que 7 élèves de moins, verrait la fermeture de 13 divisions ! C’est totalement inacceptable !
Face à cette prévision de rentrée, nous avons insisté, à de multiples reprises, pour que la priorité soit donnée, dès maintenant, à l’utilisation de tous les moyens dont disposent les établissements (marge d’autonomie, en moyenne 53 heures par collège) et la DSDEN (réserve départementale, environ 350 heures) pour ouvrir des divisions. C’est tout le sens de notre campagne « Pas plus de 25 en 2025 ! »
C’est la preuve que la baisse démographique n’est qu’un prétexte de plus utilisé pour réduire la dépense publique aux dépens des conditions d’enseignement des élèves et des conditions de travail des personnels, déjà si durement touchés par l’absence de revalorisation de nos carrières comme de nos salaires.

D’autre part, nous avons fait part à M^me la DASEN de notre étonnement de voir des établissements classés dans une catégorie ne correspondant pas à leur IPS. M^me la DASEN nous a répondu que, pour la catégorie 3, elle prenait en compte d’autres éléments comme l’éloignement ou l’hétérogénéité sociale. Cette réponse ne nous satisfaisant pas, étant donné le manque de transparence de ces éléments, nous avons demandé à ce que les établissements concernés se voient appliquer le seuil d’ouverture correspondant à leur IPS, conformément au modèle académique.

Nous sommes également intervenus pour alerter sur la situation de l’enseignement des Langues et Cultures de l’Antiquité qui est mis en difficulté par l’absence de dotation spécifique, fléchée. Ceci contraint les personnels à se battre pour obtenir des heures qui doivent être « prises » sur la marge d’autonomie. La DSDEN nous a répondu que ce fléchage nécessiterait trop de moyens, vu la faiblesse de la dotation départementale. Nous avons demandé qu’un geste soit néanmoins envoyé en direction de cette discipline pouvant prendre la forme d’une priorité donnée à cette discipline pour l’utilisation de la marge d’autonomie.
Nous avons fait la même demande pour soutenir l’enseignement de l’Allemand, confronté au même problème. La réponse de l’administration a été la même que pour les LCA. En complément nous avons demandé si la possibilité pour les collègues d’Allemand de compléter leur service en intervenant dans le premier degré perdurerait à la rentrée 2025. M^me la DASEN nous a répondu devoir prendre l’attache du rectorat avant de se prononcer sur le sujet. La FSU28 insistera pour que cela soit permis et même encouragé afin de soutenir et de développer cet enseignement.

SEGPA et Mini SEGPA

Madame la DASEN a justifié la fermeture des mini segpa du département (SEGPA avec uniquement les niveaux 6^e et 5^e) par une volonté d’harmonisation académique, ce type de segpa n’existant apparemment qu’en Eure-et-Loir. La FSU a dénoncé ces fermetures en mettant en avant le contraste, justement, avec les autres départements de l’académie. Ici le nombre d’élèves orientés vers les SEGPA chute, là-bas, les SEGPA ont des listes d’attente. Face à ce contraste, nous avons réitéré notre demande de travail en toute transparence et dans le cadre du CSA d’analyse et d’identification des raisons de cette baisse démographique.
D’autre part nous avons rappelé l’engagement du rectorat à ce que les divisions fermées en mini segpa soient rouvertes dans les segpa de secteur (celles vers lesquelles les élèves vont à la sortie de la mini segpa, en 4^e et 3^e).

Vote de la proposition de répartition de la DHG des Collèges d’Eure-et-Loir pour la rentrée 2025 : 9 Contre (FSUx6, UNSAx2, FOx1) 1 Abstention (SNPDEN-UNSA)

Questions diverses
• 3 collèges de Châteaudun = Suite au vote d’une nouvelle sectorisation des collèges du Dunois pour la rentrée 2027, dans le cadre du projet du Conseil Départemental de fermeture du collège Tomas-Divi, nous avons interrogé M^me la DASEN sur l’avancée de ce projet notamment sur les points que nous avons relevés comme problématique à savoir la saturation de la cité scolaire Zola et de sa demi-pension ainsi que les problèmes de transport scolaire à l’intérieur de la commune de Châteaudun. Elle nous a répondu qu’aucune avancée ou travail de concertation sur ces sujets n’avait eu lieu depuis le CDEN de novembre 2024.
En nous appuyant sur les IPS très faibles des collèges Divi et Anatole-France pour la rentrée 2025, nous avons rappelé notre opposition au projet de fermeture du collège Divi car le risque est que la mixité sociale ne soit pas renforcée avec cette nouvelle sectorisation.
Toujours sur ce projet de fermeture de Tomas-Divi, M^me la DASEN nous a indiqué avoir demandé aux services du rectorat une réunion prochaine (avant le mouvement intra) avec les personnels pour les informer.

• Contrat des AED : En juillet 2024 nous avons écrit à M^me la DASEN pour l’alerter sur l’absence de précision de leurs missions dans les contrats des assistant-e-s d’éducation. Sans réponse de sa part, nous avons profité de ce CSA SD pour relancer notre question. M^me la Secrétaire Générale nous a répondu que, selon elle, les missions étaient bien spécifiées sur les contrats des AED. Nous lui avons donc proposé de lui faire remonter les exemples de contrat sans cette précision, ce qu’elle a accepté : faîtes-nous remonter vos contrats si vous êtes dans cette situation.
D’autre part, nous avons rappelé notre demande que les entretiens individuels ne soient pas effectués en même temps que les discussions sur les renouvellements afin de réduire la pression sur les personnels, la période des renouvellements étant déjà, à elles seules, source de stress. Nous n’avons pas eu de réponse claire sur ce point.

• Videoprotection = Nous avons interrogé M^me la Dasen suite à la déclaration du président du Conseil dans la presse (L’écho Républicain du 16 janvier, article en réponse au point presse organisé la veille par des parents d’élèves du collège Pierre-et-Marie-Curie de Dreux) annonçant vouloir généraliser à tous les collèges le recours à la videoprotection pour réduire les problèmes de climat scolaire. Après un long tunnel au cours duquel elle nous a informé de la mise en place d’un groupe local de traitement de la délinquance sur l’agglomération drouaise, M^me la DASEN nous a d’abord répondu entendre cette proposition comme étant celle de protéger les bâtiments et l’accès au collège. Nous lui avons répondu que nous partagions son point de vue selon lequel cette vidéoprotection ne pouvait s’appliquer qu’à l’entrée du collège et aux heures de fermetures du collège. Là elle a précisé qu’elle attendait de voir ce que proposerait le Conseil Départemental...à suivre !
• part collective pass culture = Suite à l’annonce brutale du gel des crédits de la part collective du Pass Culture, nous avons interrogé M^me la DASEN sur ce point. Sa secrétaire générale nous a répondu que pour elle il s’agissait de faire une photographie de la situation au 31 janvier 2025 pour savoir où on en est puis voir ce qu’on pourrait faire. Nous avons alerté sur l’émotion suscitée par la brutalité de ce gel et par le fort investissement dans ces actions pédagogiques de la part des personnels qui ne comprennent pas que ce financement n’est pas été calibré pour permettre à tous les élèves de France d’en bénéficier...à suivre également !