Depuis le 7 avril, le texte de loi concernant les agents non-titulaires au sein de la Fonction Publique est en seconde lecture au Sénat. Un grand changement apparait : le titre du Chapitre III où l’on apprend que le gouvernement s’engage dans la « Lutte contre la précarité »...

Rappel des principaux points des articles 7 et 8 :

– Les CDD sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l’issue des six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que pour une durée indéterminée.

– Les enseignants en MGI et en formation professionnelle d’apprentissage ne sont pas concernés.

– Concernant les plus de 50 ans, s’ils sont en fonction à la date de publication de la loi, et qu’ils justifient d’une durée de service au moins égale à 6 ans au cours des 8 derniéres années, leur contrat est transformé en CDI.

Vous pourrez trouver le texte intégral sur le site du Sénat.

Etrange conception de la lutte contre la précarité alors que :

– les fermetures de concours internes se multiplient, fermant ainsi la porte de la titularisation pour bon nombre de collègues,

– rien n’obligera l’Etat à reconduire les contrats au bout des 6 ans, créant ainsi un turn-over dans les recrutements avec au bout du compte, plus de précarité,

– rien n’empêchera l’Etat de contourner la régle des 6 ans maximum : une interruption entre deux contrats donnera naissance à de « nouveaux contrats » et non plus à des « contrats reconduits ».

En définitive, aucune garantie de réemploi et une véritable remise en cause des acquis statutaires de la Fonction Publique.

N’acceptons pas l’inacceptable et battons-nous pour un nouveau plan de titularisation !