Le projet de loi CDD/CDI ou comment aller au bout de la précarité ...pour la généraliser
Un projet de loi sera soumis à l’automne au Parlement concernant l’ensemble des non-titulaires de la Fonction Publique, mais ne vous fiez pas à ce qui est dit dans les médias ! Le ministère de la Fonction publique prétend faire du CDI la norme, à l’issue de deux CDD, mais comment ne pas voir qu’en réalité, il est en train de fourbir une arme réglementaire pour le non-renouvellement des contrats voire pour la généralisation de la précarité dans l’Education nationale.
Pour les contractuels embauchés sous ce type de contrat :
1/ L’administration n’aura aucune obligation, ni à renouveler le CDD ni à le transformer en CDI.
2/ Elle aura par contre interdiction de renouveler le CDD plus d’une fois. L’administration pourra donc légalement révoquer le contractuel à l’issue seulement de son premier CDD.
3/ Elle sera très probablement poussée à le faire au bout de son deuxième CDD pour éviter d’avoir à le réemployer cette fois pour une durée indéterminée.
4/ Le ministère de la Fonction Publique fait encore de la publicité mensongère quand il annonce des CDD de trois ans, sans préciser que c’est leur durée maximale, et que ces CDD n’ont en revanche aucune durée minimale - ce qui gâte quand même l’idylle des six ans d’affilée sous contrat.
Là encore, l’administration pourra en toute légalité ajuster le contrat du non-titulaire au plus près de son besoin.
Cette souplesse absolue dans l’adaptation des contrats aux demandes des établissements encouragera d’autant plus une gestion au moindre coût que les académies se verront par ailleurs confier une autonomie de plus en plus grande dans l’usage des crédits.
Si le vote de la loi instaurant ces contrats dans la Fonction Publique n’est pas empêché, les non-titulaires de l’Education Nationale seront confrontés au retour du projet ATEN (Attachés Temporaires de l’Education Nationale) de 2001 sous une forme plus sournoise, projet qui renfermait déjà d’autres dispositions pour accentuer la précarité. Ce projet avait été suspendu pour les enseignants mais mis en place de manière détourné en 2003 sous la forme du dispositif ATEN (Agents Temporaires de l’Education Nationale). Ce dispositif a servi pour le recrutement de nouveaux surveillants, rebaptisés « Assistants d’Education », après la décision ministérielle de « liquider » les MI-SE.
Début mai 2004, le ministère de la Fonction Publique confiait ainsi à la FSU son embarras concernant le « stock » des actuels non-titulaires : << Comment allons-nous le liquider ? >> , demandait-il en substance...
Et bientôt pour tous les futurs enseignants ?
L’actuel projet de loi se trouve dans la droite ligne de ce récent projet de décret (CDD renouvelables une seule fois), à ceci près qu’il expose désormais les titulaires au danger que constitue, pour la pérennité de leur statut de fonctionnaires, l’introduction d’un tel CDI.
Si ce CDI n’est pas promis aux précaires, ne pourrait-il pas servir à la mise en place d’ une gestion plus « flexible » de l’ensemble de la profession ?