Le 17 mai 2004

Yves DAUGE, Sénateur d’Indre et Loire

à Monsieur LIBERT, Secrétaire Académique du SNES

Monsieur,

Pour faire suite à mon intervention auprès de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, celui-ci vient de me faire connaître sa réponse dont vous trouverez, ci-joint, copie.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le 27 avril 2004

75357 PARIS BP 07

à
Monsieur Yves DAUGE

Sénateur d’Indre et Loire

Maire de Chinon

Monsieur le Sénateur-Maire,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation des personnels non-titulaires de l’éducation nationale.

Les maîtres auxiliaires, recrutés en tant qu’enseignants non titulaires des établissements d’enseignement publics relevant du ministre chargé de l’éducation, ont réglementairement vocation à exercer des fonctions temporaires. Le recrutement de nouveaux maîtres auxiliaires a cependant pris fin en 1997. Les maîtres auxiliaires ayant déjà été recrutés bénéficient, dans certaines conditions, d’un renouvellement de leur engagement suivant des modalités précisées par note de service, avant le début de chaque année scolaire, aux recteurs d’académie.

Il demeure que le mode d’accès à la fonction publique prévu par la loi est, conformément au statut général de la fonction publique et en application de l’article 19 de la 1oi n0 84-16 du 11 janvier 1984, celui du concours.

Les maîtres auxiliaires titulaires d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études supérieures d’au moins trois ans peuvent s’inscrire au concours externe du CAPES s’ils entendent intégrer le corps des professeurs certifiés. Ceux d’entre eux qui, en outre, justifient de trois années de services publics peuvent s’inscrire au concours interne.

Je souligne que les CAPES internes ont été profondément rénovés en 2000. Ils sont aujourd’hui mieux adaptés à la situation des enseignants non titulaires et permettent de mieux prendre en compte l’expérience et la pratique professionnelle des candidats.

A ces concours peuvent s’ajouter des dispositifs spécifiques de résorption de l’emploi précaire.

Ainsi, les maîtres auxiliaires ont eu accès, suivant des conditions de diplôme et d’ancienneté de services publics, au dispositif de résorption de l’emploi précaire mis en place par la 1oi n0 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoyant, pour quatre sessions à compter de la session 1997, des concours réservés pour l’accès, notamment, aux corps des professeurs certifiés.

Depuis la session de 2001 et pour cinq sessions, les maîtres auxiliaires ont accès, en application du dispositif introduit par la loi n0 2001-2 du 3 janvier 2001, à deux voies exceptionnelles d’accès à certains corps de personnels enseignants du second degré, dont celui des professeurs certifiés : celle des concours réservés et celle des examens professionnels. Ces concours réservés et examens professionnels sont ouverts aux enseignants non titulaires ayant été en fonctions ou en congé régulier pendant au moins deux mois au cours de la période du 10 juillet 1999 au 10 juillet 2000, remplissant certaines conditions de diplôme et d’ancienneté. Les examens professionnels sont plus particulièrement réservés aux candidats ayant eu, le 16 décembre 2000, la qualité de maître auxiliaire.

Les candidats ont, en outre, la possibilité de s’inscrire simultanément, pour une même session et sous réserve de remplir les conditions de diplôme et de services exigées, aux concours externe, interne, réservé et à l’examen professionnel correspondant.

L’ensemble de ces possibilités d’accès au corps des professeurs certifiés favorise la résorption de l’emploi précaire en préservant la qualité du recrutement des personnels titulaires, et permet, à la fois, de répondre au souhait de titularisation des agents non titulaires, notamment des maîtres auxiliaires, et d’assurer la continuité de l’école.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur-Maire, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François Fillon