Le droit à la formation, l’évolution de carrière et les mesures d’accompagnement pour la transition professionnelle sont très insuffisants dans notre profession, raison de plus pour bien faire valoir son droit au congé de formation !

Tous les personnels en position d’activité au 1^er septembre 2024, rémunérés par les services rectoraux et ayant accompli 3 années de service effectif à cette date en tant que titulaires ou non titulaires peuvent prétendre à un congé de formation.

Dans cet article nous verrons comment demander un congé de formation et évaluer ses chances de l’obtenir rapidement.

 

Quand faire votre demande ?
Vous pouvez saisir votre formulaire de demande en ligne du 16 novembre 2023 au 31 janvier 2024

 

Comment faire votre demande ?
Les demandes sont à faire directement en ligne, via Colibris « https://portail-orleans-tours.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/ ».

Pour préparer votre saisie (qui se fait en une fois sans sauvegarde
avant la validation) vous devez vous munir des documents suivants (si
vous êtes concernés) :

• votre numéro INSEE,
• le numéro de votre établissement (visible dans son adresse email ou consultable sur l’annuaire),
• l’adresse email de votre supérieur hiérarchique (pour les enseignants
  il s’agit le plus souvent de l’adresse email de l’établissement),
• l’annexe « État des services » dûment complétée et scannée,

 

• une copie des éventuelles demandes rejetées précédemment au format numérique,
• une copie de vos diplômes et titres (en cas de préparation à un concours) au format numérique,
• une attestation de préparation de la thèse (si vous préparez une thèse) au format numérique,
• Éventuellement la justification d’admissibilité à un concours.

 

Attention
1. La durée du congé de formation ne peut excéder 3 ans
pour l’ensemble de la carrière dont seuls les 12 premiers mois sont indemnisés (environ 85% du traitement brut). Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière.
2. Les demandes de congé de formation étant académiques, elles ne seront pas satisfaites pour les personnels obtenant une mutation inter-académique.
3. Il vous sera demandé de vous engager à rester au
service de l’État ou des collectivités territoriales ou des hôpitaux, à l’issue de la formation, pendant une durée triple de celle pendant laquelle l’indemnité est perçue.

L’ Ecole Académique de la Formation Continue peut être contactée au 02 38 79 42 01 ou par mail :

ce.eafc@ac-orleans-tours.fr

 

Aurai-je le droit à un congé de formation ?

Les moyens alloués aux congés formation correspondent à 0,20 % de la masse salariale de chaque corps (article 27 du décret 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État).

Suite à la loi TFP de 2019 il n’y a plus de CAPA de réunies où nos commissaires paritaires pourraient vérifier le respect du barème pour l’ensemble des attributions de ces congés (seulement les barèmes des collègues ayant au moins 3 refus). Les critères d’attributions sont cependant publics :

 

Critères liés à la personne (communs à tous les corps) :

1.	Nombre de candidatures antérieures non satisfaites (quelle que soit l’académie)	3 pts par candidature
2.	Ancienneté générale de service au 31/08/2022	1 pt par année entière
3.	Une admissibilité au concours préparé sur les 5 dernières années (depuis la session 2015) sur justificatif	5 pts
4.	Critère affectation actuelle en REP (ou REP +)	0,5 pt par an avec un maximum de 3 pts

Critères liés au projet (dépend du corps) :
Corps des agrégé·es

1.	Préparation d’une thèse (dernière année de préparation)	10 pts
2.	Préparation d’une thèse avec une autre ancienneté de préparation, d’un Master 2	5 pts
3.	Préparation à un concours	3 pts
4.	Autres projets de formation	0 pt

Corps des certifié·es

1.	Préparation à l’agrégation dans la même discipline ou dernière année de préparation d’une thèse	10 pts
2.	Préparation à un concours enseignant dans une autre discipline ou concours CPE ou PSY EN Préparation d’un diplôme (Licence, Master, doctorat, diplôme d’ingénieur ...)	5 pts
3.	Préparation à un autre concours	3 pts
4.	Autres projets de formation	0 pt

Corps des C.P.E. et des PSY EN spécialité EDO

1.	Préparation à un concours et formations diplômantes en lien avec la fonction ou dernière année de préparation d’une thèse.	10 pts
2.	Autres formations diplômantes	5 pts
3.	Autres projets de formation	0pt

Corps des enseignant·es non titulaires

1.	Formations diplômantes en vue d’accéder aux concours d’enseignement, d’éducation et PSY EN. Préparation à un concours d’enseignement, d’éducation et PSY EN.	10 pts
2.	Préparation à un autre concours	5 pts
3.	Autres formations diplômantes	0pt

L’année dernière, aucune demande n’a été présentée en CAPA, ce qui signifie que toutes les personnes ayant demandé 3 années consécutives un congé de formation l’ont obtenu.

Ainsi, certains collègues ont fait une demande sans forcément vouloir le congé de formation cette année et l’ont obtenu.

 

Il est indispensable de construire votre projet sur le long terme, faire sa demande chaque année en conservant bien la trace de ses demandes (qui peuvent être exigées par le Rectorat), afin de faire exister son droit à la formation.

 

 

Quand aurai-je mon résultat ?

Les réponses du rectorat devraient être données après le mouvement intra académique, donc après la mi juin.

 

Le CPF peut être utilisé pour financer le congé de formation.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire ou pour toute précision vous pouvez nous contacter lors de nos permanences téléphoniques du mercredi au vendredi au 02 38 780 780 ou parfois plus efficace : par mail à orleanstours@snes.edu (ou toujours s3orl@snes.edu, le message arrivera au même endroit).