Nouveautés congé parental et disponibilité

vendredi 4 septembre 2020

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 (en pj) modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

L’essentiel, trois nouveautés :

1/ sur le congé parental : on peut prendre 2 mois (voire 1) et non plus 6 obligatoirement.
2/ l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité pour élever un enfant est porté de huit à douze ans.
3/ les droits à l’avancement d’échelon et de grade sont conservés pour une durée de 5 ans (et non plus un an puis demi-rythme tel qu’actuellement) lorsqu’on est en congé parental.
Ce droit est étendu aux disponibilités, et n’existait pas avant

Il est pris pour l’application de l’article 85 de la loi 2020-828 du 6 août 2019 dite de "transformation (sic) de la fonction publique"
Il modifie plusieurs dispositions statutaires afin de prévoir le maintien des droits à l’avancement, dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, pour les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant.

Cette période est désormais assimilée à des services effectifs. Le maintien des droits à l’avancement s’applique quel que soit le sexe du fonctionnaire qui demande à être placé en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant. Ainsi, les hommes ou les femmes qui recourent à ces positions pourront désormais conserver leurs droits à la retraite et à l’avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans

Le décret 2020-529 intègre également au sein des mêmes dispositions statutaires, les mesures issues de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique visant notamment à favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale :

-l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité pour élever un enfant est porté de huit à douze ans ;
-la durée minimale du congé parental initialement de six mois est réduite à deux mois (voire un mois)
-les demandes de renouvellement de congé parental doivent être présentées au moins un mois avant la fin du congé en cours, au lieu de deux mois auparavant.

Les fonctionnaires doivent bénéficier avant la fin de leur congé parental, et ce 4 semaines avant, d’un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration d’origine (ou de détachement le cas échéant)

Attention :
Pour la question de l’avancement en disponibilité, les collègues devront
choisir entre celle pour suivre le conjoint) (qui donne des points pour le
mouvement) et celle pour élever un enfant (qui permet d’avancer).


Documents joints

décret 5 mai 2020