Congé pour formation syndicale

mercredi 18 avril 2012

L’article 34 alinéa 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat indique que "le fonctionnaire en activité a droit : au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an".

Ce droit s’applique dans les mêmes conditions aux agents non-titulaires de l’Etat en activité (cf. loi 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale).

Les règles d’application de ce droit sont détaillées dans le décret 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale :

  • La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance (article 3) ;
  • A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé (article 3) ;
  • Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions (article 4) ;
  • A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité (article 5).

Donc : PAS de CONVOCATION à remettre à votre direction !

Ce congé est de droit ; par conséquent, il ne nécessite pas le rattrapage des heures de cours.

Pour le demander, il suffit de remplir le formulaire suivant :

PDF - 82.9 ko
Formulaire Exercice du droit syndical
  • en cochant " Congé pour formation syndicale " ;
  • en renseignant la ville où aura lieu le stage ;
  • en indiquant, sur la ligne " Organisé par (centre agréé obligatoirement)", " SNES-FSU (IRHSES) " si le stage est organisé par le SNES ou " centre de formation de la FSU " si le stage est organisé par une section départementale de la FSU.

Vous datez et signez le document et vous le remettez au secrétariat de votre chef d’établissement au moins un mois avant le début du stage.

Remarque : cette demande ne s’accompagne pas d’une convocation (qu’exigent à tort certains chefs d’établissement). Par contre, vous recevrez à l’issue du stage une attestation de présence.

En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter.


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