Attention aux documents antidatés !

vendredi 5 septembre 2014

Il n’est pas rare que l’administration édite des documents anti-datés, ce qui a, potentiellement, deux conséquences particulièrement lourdes :

- Si vous êtes présent dans un établissement d’exercice en dehors des dates figurant sur votre arrêté d’affectation (ou, pire, sans arrêté d’affectation), vous n’êtes pas couvert(e) en cas d’accident.
En effet, aller dans un établissement sans ordre de mission (décision ou ou arrêté d’affectation) engage votre seule responsabilité. Un éventuel accident automobile ne sera pas, par exemple, considéré comme un accident de travail.

- Seconde conséquence : la prise en compte des dates figurant sur les PV déclenchant le versement des ISSR :
Le Procès Verbal (PV) d’installation est émis par l’administration de l’établissement d’exercice (là où vous effectuez un remplacement), sur la base de la décision d’affectation et/ou l’arrêté d’affectation ;
Exemple de PV d'installation

ATTENTION donc aux dates apparaissant sur le PV d’installation !!! Votre droit à percevoir les ISSR peut en dépendre !!!

Avant de le signer, vérifiez bien que la date portée après l’inscription « affecté, par Arrêté d’affectation à la date du : » correspond bien à la date où vous avez pris connaissance de la suppléance écrite. En cas d’arrêtés d’affectation successifs, le caractère « continu » du remplacement (cf. Article 2 du décret 89-825) est basé sur le recouvrement de périodes de remplacement dont cette date marque le début.