CDD/CDI : Dernières nouvelles
Depuis le 7 avril, le texte de loi concernant les agents non-titulaires au sein de la Fonction Publique est en seconde lecture au Sénat. Un grand changement apparait : le titre du Chapitre III où l’on apprend que le gouvernement s’engage dans la "Lutte contre la précarité"...
Rappel des principaux points des articles 7 et 8 :
Les CDD sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l’issue des six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que pour une durée indéterminée.
Les enseignants en MGI et en formation professionnelle d’apprentissage ne sont pas concernés.
Concernant les plus de 50 ans, s’ils sont en fonction à la date de publication de la loi, et qu’ils justifient d’une durée de service au moins égale à 6 ans au cours des 8 derniéres années, leur contrat est transformé en CDI.
Vous pourrez trouver le texte intégral sur le site du Sénat.
Etrange conception de la lutte contre la précarité alors que :
les fermetures de concours internes se multiplient, fermant ainsi la porte de la titularisation pour bon nombre de collègues,
rien n’obligera l’Etat à reconduire les contrats au bout des 6 ans, créant ainsi un turn-over dans les recrutements avec au bout du compte, plus de précarité,
rien n’empêchera l’Etat de contourner la régle des 6 ans maximum : une interruption entre deux contrats donnera naissance à de "nouveaux contrats" et non plus à des "contrats reconduits".
En définitive, aucune garantie de réemploi et une véritable remise en cause des acquis statutaires de la Fonction Publique.
N’acceptons pas l’inacceptable et battons-nous pour un nouveau plan de titularisation !
