Décote : un mécanisme meurtrier

La décote est un mécanisme en vigueur dans le régime général pour le calcul des retraites des salariés du privé. C’est une pénalité infligée aux salariés qui partent en retraite, soit avant d’avoir atteint la limite d’âge, soit avant d’avoir cotisé pendant 40 ans. De ces deux critères, c’est celui qui est le moins défavorable au salarié qui est pris en compte. 
Le gouvernement entend appliquer ce dispositif aux fonctionnaires. Ainsi, avec ses projets, un fonctionnaire cessant son activité à 60 ans avec 37,5 années travaillées partirait 5 ans avant d’avoir atteint la limite d’âge de 65 ans. Il lui manquerait alors 2,5 annuités pour prétendre à une retraite à taux plein (40 annuités). Il lui serait alors appliqué une décote par rapport à 2,5 annuités manquantes.
Situation différente pour un fonctionnaire entré tard dans l’activité professionnelle et  prenant sa retraite à 62 ans après avoir cotisé pendant 32 ans. Il cesserait son activité 3 ans avant d’avoir atteint la limite d’âge de 65 ans. Il lui manquerait alors 8 annuités pour prétendre à une retraite à taux plein. Il lui serait  appliqué une décote établie par rapport aux 3 ans restant avant la limité d’âge. 
La décote serait plafonnée à 5 ans et calculée pour les personnels ayant accompli 15 ans de services actifs en référence avec la limite d’âge du corps dans lequel ces services ont été accomplis (60 ans pour les instituteurs, les infirmières hospitalières… ). 
Dans le décompte des années travaillées, sont ajoutées
•	les années validées dans la fonction publique (les années effectuées à temps partiel sont dans ce cadre décomptées comme les années à temps plein) ;
•	les années validées dans les autres régimes de retraite ;
•	les bonifications pour enfants accordées jusqu’à présent aux mères et qui le seraient à l’avenir aux pères ayant cessé leur activité professionnelle au moins deux mois ;
•	les années de congé parental.

Selon le ministère de la fonction publique, le taux de décote augmenterait progressivement jusqu’à atteindre 5 à 6% en 2013 ou 2015. Il a été annoncé à 3% en 2008. 
Chaque année manquante entraînerait l’application à la pension d’un coefficient multiplicateur de (1 – t%). Pour n années manquantes, le taux est de (1 – t%) élevé à la puissance n.

Le tableau suivant résume l’effet du passage à 40 annuités et d’une décote de 3% en 2008. Si le traitement de référence passait de la situation indiciaire des 6 derniers mois à la situation moyenne des trois dernières années, la dégradation se trouverait amplifiée.

Annuités	Age	Années manquantes	Coefficient de décote	Taux remplacement Fillon	Taux actuel	bilan	
40	65	0	1,000	75,000	75	0,0%	
39	64	1	0,970	70,931	75	-5,4%	
38	63	2	0,941	67,039	75	-10,6%	
37,5	62,5	2,5	0,927	65,157	75	-13,1%	
37	62	3	0,913	63,317	74	-14,4%	
36	61	4	0,885	59,757	72	-17,0%	
35	60	5	0,859	56,354	70	-19,5%	
 
29 avril 03