Congés de formation pour l’année 2021-2022

mercredi 6 janvier 2021

Le droit à la formation, l’évolution de carrière et les mesures d’accompagnement pour la transition professionnelle sont très insuffisants dans notre profession, raison de plus pour bien faire valoir son droit au congé de formation !

Les moyens alloués aux congés formation correspondent à 0,20 % de la masse salariale de chaque corps (article 27 du décret 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État).

Quand faire votre demande ?
La date limite pour la remontée au Rectorat (Division de la Formation) des formulaires de demande de congé formation est le dimanche 31 janvier 2021.

Comment faire votre demande ?
Les demandes sont à faire directement en ligne, via le portail PIA dans la rubrique "Ma carrière, ma vie professionnelle - Congés de formation professionnelle".

formulaire

Attention
1. La durée du congé de formation ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière dont seuls les 12 premiers mois sont indemnisés. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière. Retour ligne automatique
2. Les demandes de congé de formation étant académiques, elles ne seront pas satisfaites pour les personnels obtenant une mutation inter-académique.
3. Il vous sera demandé de vous engager à rester au service de l’État ou des collectivités territoriales ou des hôpitaux, à l’issue de la formation, pendant une durée triple de celle pendant laquelle l’indemnité est perçue.

La Dafop peut être contactée au 02.38.79.42.01

Aurai-je le droit à un congé de formation ?
Pour la première année (à cause de la loi de transformation de la fonction publique) il n’y aura plus de CAPA de réunie où nos commissaires paritaires pourraient vérifier le respect du barème pour l’attribution de ces congés. Les critères d’attributions sont cependant publics :

Critères d’attribution

Par exemple pour les candidats certifiés de la tranche 1 (ancienneté générale de service de 3 à 18 ans), le barème sur l’ancienneté de la demande est le principal critère de départage, notamment entre toutes les demandes pour passer l’agrégation ou finir une thèse. Il faut au moins compter 4 demandes consécutives pour obtenir un congé.

Il faut savoir que le congé de formation est un droit calculé de façon collective : le nombre de place dépend donc du nombre de collègues dans le corps, mais aussi de la durée demandée par chacun. Sur la tranche 1 des certifiés, c’est environ 20 % des demandes qui aboutissent. Ce fonctionnement décourage beaucoup de collègues : en général seuls 2 % des collègues certifié.e.s demandent un congé de formation.
Il est indispensable de construire votre projet sur le long terme, faire sa demande chaque année en conservant bien la trace de ses demandes (qui peuvent être exigées par le Rectorat), afin de faire exister son droit à la formation !


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