CTSD du 27 Janvier 2017 - Eure et Loir

mercredi 8 février 2017

Le comité technique paritaire de préparation de rentrée s’est tenu vendredi 27 janvier 2017 à l’Inspection académique.
Siéger dans ces instances et y intervenir est essentiel : le SNES-FSU y prend toute sa part, en demandant des comptes à l’administration et en relayant les demandes des collègues dans les établissements. C’est aussi l’occasion pour notre syndicat d’éclairer l’administration sur des réalités qu’elle ne perçoit pas toujours, au plus près de la vie des établissements. Merci donc à nos correspondant-e-s de nous avoir fourni les informations qui nous permettent d’exercer nos missions de contrôle et de défense des droits des personnels.

Le SNES-FSU à l’offensive sur de nombreuses questions

Dans sa déclaration, le SNES-FSU a demandé d’emblée que le comité technique se réunisse plus tôt, afin que les personnels, à travers leurs représentants syndicaux, puissent peser davantage dans les choix de répartition faits par l’administration. Nous avons notamment interrogé l’IA et ses services sur la manière dont l’enveloppe horaire départementale donnée par le rectorat est répartie entre les différents établissements, à partir du critère principal des PCS (Professions et Catégories Sociales), élément essentiel mais non suffisant.
Nous avons également évoqué le problème de la mise en concurrence entre disciplines sur la répartition horaire, et sur les rapports de force qui en résultent, par exemple concernant l’EIST, qui pose le problème du respect des disciplines : il n’est pas acceptable qu’un enseignant de technologie soit autorisé à enseigner de la physique ou des SVT, porte ouverte à une déréglementation qui ne peut qu’aboutir à une dégradation de la qualité d’enseignement et à une dévalorisation de la qualification professionnelle des enseignants, dont la qualité de concepteurs est ainsi remise en cause. Le SNES-FSU a d’ailleurs fait adopter un voeu demandant que le CHS-CTD (comité hygiène et sécurité - conditions de travail départemental) se saisisse de la question de la santé et de la souffrance au travail dans les collèges, notamment en conséquence de la mise en oeuvre de la réforme du collège à marche forcée.

Dans sa déclaration, puis à plusieurs reprises dans la discussion, le SNES-FSU a dénoncé l’insuffisance des moyens alloués par le ministère. Si la dotation départementale augmente, elle ne finance que les 15 minutes supplémentaires de marge attribuée à chaque classe par la réforme, ce qui aboutit à une hausse des effectifs par classe. Un seul chiffre : de 2015 à 2017 (de prévision à prévision), les collèges du département accueillent 267 élèves de plus pour 8 classes de moins, en dépit d’une légère augmentation du ratio effectifs/classes.
Ce qui est écrit sur le papier ne reflète donc pas la réalité, la réforme du collège se traduisant finalement par une dégradation des conditions d’enseignement.
Nous avons aussi souligné que l’uniformisation des dotations, faites à la division, tend du même coup à uniformiser les conditions d’enseignement dans des collèges aux réalités pourtant bien différentes. Si 4 collèges entrent dans la catégorie "très défavorisés", comme P. Brossolette à Nogent-le-Rotrou ou M. Pagnol à Vernouillet, ces deux collèges voient leurs effectifs par classe augmenter, et ceci est vrai pour 7 collèges sur 10 "très défavorisés" ! La réforme devrait pourtant réduire les inégalités sociales à l’école. Nous avons particulièrement insisté sur les cas des collèges Pierre et Marie Curie et Louis Armand de Dreux : ces deux établissements voient leurs effectifs par classe progresser, avec 21,6 élèves/classe en moyenne à Curie (avec 25 élèves par classe en 5è, c’est-à-dire autant que dans un établissement dit "normal" !!!), et 21,1 à L. Armand, ce qui est scandaleux quand on sait la difficulté d’enseigner dans ces établissements très socialement défavorisés. De même, 9 collèges défavorisés ont au moins un niveau avec plus de 26 élèves par classe. Nous avons donc demandé une nouvelle fois l’intégration des élèves ULIS dans les calculs des dotations des établissements. Nous avons rappelé que ce ne sont pas les dispositifs "bidule" (EPI, AP) qui permettent de réduire les difficultés des élèves, mais bien les conditions quotidiennes de travail dans les classes.

Nous avons également attiré l’attention de l’administration sur la fluctuation des effectifs dans le Drouais, avec trois collèges qui arrivent aujourd’hui à saturation d’effectifs : Taugourdeau et les deux collèges de Vernouillet (N. Robert et M. Pagnol). Nous avons demandé la mise en place urgente d’un travail sur la sectorisation dans le Drouais, qui devra se traduire aussi par davantage de mixité sociale dans ce secteur.
De même, la situation dans le bassin chartrain est inquiétante : le projet de fermeture du collège Jean Moulin plonge les personnels et les parents d’élèves dans l’incertitude, ce qui se traduit par des départs massifs vers le privé. La sectorisation adoptée en décembre par le conseil départemental (CD) est inacceptable car elle se fait au détriment des élèves, en les entassant dans les collèges qui font l’objet d’extensions et en dégradant un peu plus la mixité sociale, dont le CD se moque. Nous avons demandé que l’Etat réagisse de manière urgente et forte pour signifier au CD que le collège Jean Moulin accueillera bien ses élèves à la rentrée 2017, puisque cet établissement a reçu une DHG. Nous comptons sur la position ferme de Mme la rectrice dans ce sens.
Enfin, une réflexion sur les affectations post-3ème est entamée par l’académie : les représentants des personnels doivent y être associés.

Les réponses de l’administration

Dans la discussion avec l’Inspecteur d’académie et ses services, le SNES-FSU est intervenu sur plusieurs points concernant la rentrée 2017 et la situation actuelle dans le Second degré au niveau national et départemental.
Concernant les effectifs trop chargés sur 16 niveaux dans 14 collèges du département, l’IA a défendu l’autonomie des établissements, disant que cela donnait de la "souplesse" aux équipes en permettant une "adaptation" aux "réalités locales" dans l’organisation des enseignements. Cette marge d’autonomie de 3 h donne surtout de la "souplesse"... au chef d’établissement, mais empêche la création de divisions qui réduiraient les compléments de service et allègeraient les effectifs par classe.

Concernant le classement des établissements, dont dépend la structure et donc les effectifs par classe, l’IA a expliqué que la situation sociale des familles est à la base du calcul, le pourcentage de PCS (Profession Catégorie Sociale) défavorisée déterminant les 4 catégories. Mais ce n’est pas le seul critère. L’IA a ajouté avoir inclus dans la catégorie des Très Défavorisés tous les collèges REP ainsi que celui de Toury.

Face à nos dénonciations des effectifs par classe trop lourds dans les collèges REP+, l’IA a reconnu une sous-estimation de la réalité, après avoir également reçu des délégations de ces collèges et a attribué aux collèges Curie et Armand de Dreux 14 HP et 5 HSA chacun , ce qui devrait permettre une ouverture de classe. L’IA a aussi précisé que si d’autres moyens sont disponibles d’ici juin, ce sont les REP+ qui en bénéficieront en priorité. Soumis à nos demandes d’explication sur le classement des établissements, l’IA a précisé que la ruralité (moins de 200 élèves) est aussi prise en compte. Ensuite, l’administration examine au cas par cas la situation de chaque établissement, en essayant de lui attribuer les moyens adéquats... mais qui sont bien insuffisants, notamment en raison des effets de seuil, que le rectorat ne prend pas en compte, et qui nécessitent des ouvertures et un surcroît de moyens dont l’IA ne dispose pas dans son enveloppe. Le problème des moyens se situe donc bien au niveau académique et plus encore national. Nous avons rappelé que des effectifs de 27 élèves par classe ne sont pas acceptables, même dans des établissements "favorisés". Le SNES demande dans ses mandats un effectif maximal de 25. La marge d’autonomie de 3 heures ne permet d’ailleurs pas d’allégements des effectifs puisque 90% des cours se font en classe entière. Il vaut donc mieux créer des classes pour alléger les effectifs par classe. Nous avons d’ailleurs évoqué le cas de la LV2, qui souffre d’effectifs chargés, le travail par groupe étant parfois vécu comme un coût par les chefs d’établissement.
Concernant le regroupement des disciplines, nous avons demandé qu’un cadre national soit défini pour empêcher les conseils pédagogiques de voter des décisions injustes dans les établissements.

L’IA renvoie la responsabilité de ces problèmes sur... les établissements, en soulignant que les votes de la DHG par des CA sont positifs en général.

Nous avons évoqué d’autres difficultés, comme celle des UPE2A, qui accueillent des élèves primo-arrivants qui ne maîtrisent pas bien le français. Nous avons signalé une hausse des besoins et, en liaison avec ce problème, celui des mineurs sans-papiers, en demandant à l’IA une attention particulière sur la fragilité de leur situation.

Concernant Jean Moulin, nous avons demandé à l’IA que, au cas où le collège ne serait pas fermé à la rentrée, des élèves seraient-ils affectés sans tenir compte de la sectorisation votée par le CD ? L’IA a répondu que la fermeture devrait précéder la sectorisation, et qu’il fallait "que quelqu’un tranche", c’est-à-dire le préfet, dont il "attend un message de soutien".

Le cas des EIP (Elèves Intellectuellement Précoces) a été signalé. Si 3 IMP seront accordées aux collègues du collège Victor Hugo investis dans la prise en compte de la situation de ces élèves, comme la préparation de formations dans les établissements par exemple pour sensibiliser les collègues, nous avons relayé leur demande de décharge pour qu’ils aient du temps pour préparer leurs interventions. L’IA explique qu’il est en train de créer un dispositif départemental afin de faire remonter au rectorat un projet viable qui pourrait devenir ensuite académique.

Nous avons évoqué pour finir la réforme de l’évaluation des élèves, en montrant à l’IA à quoi ressemble le bulletin d’un élève de collège aujourd’hui, avec une énorme colonne sur les éléments du programme travaillés, ou les compétences travaillées. Ce bulletin alourdi et illisible n’apporte en rien un progrès pour les parents et manque totalement de clarté. Nous avons rappelé, face aux pressions de certains chefs d’établissement pour l’abandon de l’évaluation chiffrée via le conseil pédagogique, la liberté des enseignants d’évaluer leurs élèves comme bon leur semble.

Le vote sur la répartition de la DGH a donné le résultat suivant : 7 contre (6 FSU, 1 SGEN) et 3 abstentions (UNSA et FO).

Enfin nous avons présenté une motion (voir document annexe) évoquant les difficulté et la loudeur du travail autour de la réforme du collège et demandant à ce que le CHS-T se saisisse de cette question.
Vote : 8 pour ( 6 FSU, 1 Sgen 1 FO) et 2 Contre ( 2 UNSA )

Vos représentants SNES-FSU et SNEP-FSU : Guillaume Bousseau, Guillaume Guérin, Pierre Licout, Frédérique Marchand-Selvais, Olivier Mimeau et Franck Mousset


Documents joints

Déclaration FSU second degré CTSD du 27 Janvier (...)
Déclaration FSU second degré CTSD du 27 Janvier (...)
Motion Saisie du CHSCT - CTSD du 27 Janvier (...)
Motion Saisie du CHSCT - CTSD du 27 Janvier (...)